La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d’exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin Paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°01, 09 janvier 2023, act. 5. POINTS-CLÉS ➜ Tant l’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce, qui reconnaît la clause statutaire d’exclusion dans la SAS, que […]