La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d’exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin

Paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°01, 09 janvier 2023, act. 5.

POINTS-CLÉS

➜ Tant l’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce, qui reconnaît la clause statutaire d’exclusion dans la SAS, que l’article L. 227-19, alinéa 2, en ce qu’il prévoit que cette clause peut être adoptée ou modifiée par une décision collective prise autrement qu’à l’unanimité des associés, sont conformes à la Constitution.

➜ Par suite, en matière de clause d’exclusion dans la SAS – sauf en cas de changement de contrôle d’un associé personne morale (C. com. art. L. 227-17) – l’empire de la liberté contractuelle est conforté.

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