MENTIONS LEGALES
Le site web, accessible notamment à partir de l’adresse www.vp.legal est édité par l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle VP Legal, dont le siège social est situé 3 avenue Bosquet, 75007 Paris – téléphone +33 (0)1 86 70 89 30 – n° de TVA intracommunautaire FR70922389283.
L’AARPI VP Legal est soumise aux règles professionnelles du Code de Déontologie de l’Ordre des Avocats de Paris.
La directrice de la publication est Maître Isabelle Vaugon, associée de l’AARPI VP Legal.
L’hébergeur du site web est: Hostinger International Ltd., Chypre société à responsabilité limitée, siège social 61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre.
Le site et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de l’AARPI VP Legal, à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le site web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de l’AARPI VP Legal.
Le site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que l’AARPI VP Legal jugerait utile d’effectuer.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
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Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site et/ou une page quelconque du site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de l’AARPI VP Legal.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES
- Nécessité de la collecte, finalités et base légale
Les données collectées dans le cadre de nos missions font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et, plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement ou encore taxation des honoraires.
La base légale sur laquelle nous nous appuyons principalement pour traiter les données personnelles est notre intérêt légitime à effectuer un tel traitement, nécessaire à la fourniture nos services juridiques ainsi que les services de support et les services connexes mentionnés ci-dessus.
- Responsable du traitement et destinataires des données collectées
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est le cabinet AARPI VP Legal. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique du cabinet AARPI VP Legal et de son personnel habilité, associés, collaborateurs et stagiaires inclus. Les données collectées du client ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
- Conservation et transfert des données
Les données sont conservées aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour poursuivre les finalités en vue desquelles nous les avons recueillies, pour nous conformer à nos obligations légales et professionnelles et à nos obligations vis-à-vis de notre assurance responsabilité civile professionnelle.
Nous mettons en œuvre des processus et des moyens techniques adaptés pour protéger les données à caractère personnel que nous recueillons. Le cas échéant, les transferts en dehors de l’EEE seront normalement effectués sur la base de clauses types approuvées par la Commission européenne pour les transferts en provenance de responsables de traitement de l’UE vers des responsables de traitement tiers à l’UE, ou par le privacy shield ou par tout autre mécanisme de protection prévu par la réglementation européenne.
- Droit des personnes
Pour des motifs légitimes, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Si applicable, le client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le client peut aussi donner ses instructions au cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données, par courrier électronique i.vaugon@vp.legal ou par courrier postal 3 avenue Bosquet, 75007 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.
- Transmission par le client de données à caractère personnel
Si le client est conduit à transmettre au cabinet AARPI VP Legal des données à caractère personnel concernant des tiers, il revient au client de s’assurer que ces données ont été collectées conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés susvisés et qu’il est en droit de nous les communiquer.
- Données des candidats au recrutement
Les données personnelles communiquées par les candidats sont traitées par le cabinet AARPI VP Legal, situé 3 avenue Bosquet, 75007 Paris, en qualité de responsable du traitement à des fins de recrutement et de gestion des entretiens. La base légale des traitements est l’intérêt légitime du cabinet à recruter les candidats. Les champs marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire de soumission sont obligatoires, et en l’absence de ces données, le cabinet ne sera pas en mesure de valider votre candidature.
Le cabinet conservera les données personnelles des candidats pour une durée de deux ans suivant le dernier contact entre le cabinet et le candidat, à moins que le candidat ne demande la destruction de son dossier. Le cabinet peut également transmettre ces données à ses éventuels prestataires de services et sous-traitants.
Conformément à la réglementation applicable, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement. Les candidats peuvent également définir le sort de leurs données personnelles en cas de décès.
Pour exercer ces droits, les candidats peuvent contacter Maître Isabelle Vaugon, associée et déléguée à la protection des données, à l’adresse suivante: i.vaugon@vp.legal.
Enfin, en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, les candidats peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).