La constitutionnalité de la clause statutaire d'exclusion dans la SAS en question
Paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°48, 05 décembre 2022, act. 1363.
SOLUTION. – Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité au droit de propriété (Décl. de 1789, art. 2 et 17) des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce régissant la clause statutaire d’exclusion dans la SAS.
IMPACT. – Eu égard à la fréquence de cette clause, stipulée dans de nombreuses sociétés, la décision du Conseil constitutionnel aura un impact qui dépassera le cas particulier de la SAS. Il est douteux cependant que le Conseil constitutionnel décide que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution.
