La mise en cause de la constitutionnalité du dispositif légal régissant la clause d’exclusion statutaire dans la SAS : clap de fin Paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°01, 09 janvier 2023, act. 5. POINTS-CLÉS ➜ Tant l’article L. 227-16, alinéa 1er, du Code de commerce, qui reconnaît la clause statutaire …
La constitutionnalité de la clause statutaire d’exclusion dans la SAS en question Paru dans La Semaine Juridique Edition Générale n°48, 05 décembre 2022, act. 1363. SOLUTION. – Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre questions …